Social, Paye
Date: 2024-07-19
Social,Paye
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques, certains agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent sous pseudonyme :
- participer à des échanges électroniques sur Internet ou les réseaux sociaux, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
- extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
Un arrêté du 24 juin 2024 précise que les agents habilités à procéder à de tels actes sont :
- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle (GNVAC), rattaché à la direction générale du travail (DGT) ;
- les agents de contrôle des unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI), rattachées aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ces agents doivent :
- être spécialement habilités par la DGT ou la DREETS, habilitation qui pourra leur être retirée à tout moment ;
- avoir préalablement effectué une formation spécifique lui permettant d'avoir les compétences nécessaires.
Arrêté du 24 juin 2024, JO du 28, texte n° 29
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-07-19_29_1.html?date=2024-07-01&format=print&start=0