Fiscal TPE
Date: 2024-07-24
Fiscal,Fiscal
REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le litige porte sur la TVA ou les impôts directs.
Cette démarche doit être engagée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de rectification.
Lorsque la requête est formulée par le contribuable lui-même par courrier recommandé avec accusé réception, la date à prendre en compte pour apprécier si la requête a été formée dans les temps est celle d'envoi de la requête, le cachet de la Poste faisant foi.
CE n°466541 du 13 mai 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-07-24_30_2.html?date=2024-07-01&format=print&start=0