Fiscal TPE
Date: 2024-11-05
Fiscal,Fiscal
ARRHES ET TVA
Lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, un client donne en garantie les coordonnées de sa carte bancaire. Dès lors qu'il ne s'est pas présenté à la date convenue sans avoir, au préalable, annulé sa réservation, l'hôtelier débite la somme correspondante sur sa carte bancaire.
À l'occasion d'un contrôle fiscal, un vérificateur considère que cet hôtelier est redevable de la TVA sur les sommes ainsi prélevées.
Cette position vient d'être confirmée par le Conseil d'État. Les sommes ainsi perçues sont taxables à la TVA en ce qu'elles constituent la contrepartie d'une prestation d'hébergement dont le client est en mesure de bénéficier, qu'il en ait fait usage ou non.
Le Conseil d'État précise, toutefois, qu'il en serait différemment si le client avait fait usage de la faculté de dédit qui lui est offerte. Les sommes conservées par l'hôtelier peuvent, alors, être considérées comme des indemnités forfaitaires de résiliation non imposables à la TVA.
CE n° 472257 et n° 489947 du 9 octobre 2024
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Date: 05/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-11-05_45_2.html?date=2024-11-01&format=print&start=0