Social, Paye
Date: 2024-11-25
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VERS UNE BAISSE DE LA COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE CHÔMAGE ?
Invités par le gouvernement Barnier à reprendre les négociations sur le régime d'assurance chômage, organisations syndicales et patronales ont finalisé, le 14 novembre 2024, un avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023, que les pouvoirs publics avaient à l'époque refusé d'agréer.
Avec cet avenant, les partenaires sociaux réaffirment leur souhait de supprimer la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % due par les employeurs depuis le 1er octobre 2017.
Mais cette suppression n'interviendrait qu'au 1er mai 2025, au lieu du 1er janvier 2024 comme le prévoyait initialement le protocole de novembre 2023.
Le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance chômage repasserait ainsi à 4 % à compter du 1er mai 2025.
Cette mesure ne pourra toutefois entrer en vigueur que si la nouvelle convention d'assurance chômage, qui sera issue du protocole d'accord de novembre 2023 modifié par l'avenant de novembre 2024, est agréée par le gouvernement.
Avenant du 14 novembre 2024 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
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Date: 05/12/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/2024-11-25_48_3.html?domaine=id3243&format=print&start=0