Patrimoine,Fiscal
Immobilier
Afin de pouvoir revendre le plus rapidement possible un appartement dépendant de la succession qu’ils viennent de recueillir, des héritiers vont proposer le versement d’une indemnité au locataire en place en contrepartie d’une libération immédiate des lieux. Pourront-ils déduire cette somme de leurs revenus fonciers ?
Selon la jurisprudence, les indemnités d’éviction n’ouvrent droit à une déduction des revenus fonciers imposables que si elles visent à permettre une location du bien dans des conditions plus avantageuses ». Dégagé par le Conseil d’État (CE 8 juillet 2005, n° 253291), ce critère a été repris par l’administration dans sa documentation de base (BOFiP-RFPI-BASE-20-20-§ 10-14/02/2014).
Il en résulte que les indemnités dont l’objet est au contraire de permettre au propriétaire de récupérer son bien pour l’occuper lui-même ou le revendre libre de toute occupation ne peuvent être comprises dans les charges déductibles.
Cette indemnité versée par les héritiers sera, en revanche, déductible du prix de cession pour le calcul de la plus-value immobilière.
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Date: 28/11/2024
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