-la suppression des mesures d’exonération de l’IS en faveur des bailleurs sociaux ;

-le remplacement du régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés ;

-la simplification des dispositions du CGI relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement social, notamment celles qui concernent les travaux.