Patrimoine,Fiscal
PLF 2018 : instauration d’une taxation forfaitaire pour les revenus du capital
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique d'IR (PFU ou « flat tax ») de 12,8 % sur les revenus du capital augmenté des prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un taux global d’imposition de 30 %.
Ce PFU de 12,8 % applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 concernerait :
-les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ;
-les produits des contrats d’assurance-vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017), sauf application du taux dérogatoire de 7,5 % lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 € ;
-l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés), y compris les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour le barème progressif de l’IR avec maintien dans ce cas :
-des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 pour le calcul des plus-values mobilières ;
-et de l’abattement de 40 % pour les dividendes.
L’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite serait maintenu pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR).
Projet de loi de finances 2018 enregistré à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017, n° 235
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Date: 28/11/2024
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