Patrimoine

Couple

Une convention de divorce homologuée en juin 2017 met à la charge de l’ex-époux le versement d’une prestation compensatoire de 100 000 euros payable pour partie (70 000 euros) en septembre 2017 et pour partie (30 000 euros) en mars 2018. Pourra-t-il bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacune de deux années 2017 et 2018 ?

Comme on le sait, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou sur une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes concernées, retenues dans une limite de 30 500 euros pour l’ensemble de la période de 12 mois.

L’article 199 octodecies du CGI prévoit que lorsque les versements sont répartis sur 2 années civiles, le plafond applicable au titre de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 euros par le rapport entre le montant des versements effectués cette année-là et le montant total des versements prévus.

Ainsi, dans le cas qui nous est soumis, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % sera calculée sur une base de 30 500 euros x 70 000 / 100 000, soit 21 350 euros (5 338 € de réduction), au titre de 2017 et sur une base de 30 500 euros x 30 000 / 100 000, soit 9 150 euros (2 287 € de réduction), au titre de 2018.

Date: 28/11/2024

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