Patrimoine

Revenus fonciers

Afin de pouvoir rembourser le compte courant de l’un de ses membres, une SCI gérant un patrimoine immobilier locatif va être amenée à contracter un emprunt bancaire. Les intérêts de celui-ci seront-ils déductibles de ses revenus fonciers imposables ?

En principe, les intérêts déductibles des revenus fonciers sont ceux afférents à des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la conservation, la réparation ou l’amélioration des biens donnés en location (CGI art. 31, I.1°.d ; BOFiP-RFPI-BASE-20-80-§ 130-01/09/2017). Sont également admis en déduction, les intérêts des dettes contractées, à l’égard de ses propres associés, sous la forme de sommes laissées par ces derniers en compte courant en sus de leur apport en capital.

Lorsque les emprunts n’ont pas pour objet les opérations ci-dessus, mais le remboursement ou le remplacement d’un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts des emprunts substitutifs ne sont pas, en principe, admis en déduction des revenus fonciers. Toutefois, le Conseil d’État admet que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI et destiné au rachat d’avances en compte courant d’associés sont des charges déductibles (CE 28 mars 2014, n°s 350816 et 350817). Précisons que, selon la haute juridiction, le fait que le compte courant d’associé n’ait pas donné lieu à versement d’intérêts doit rester sans incidence à cet égard.

Date: 28/11/2024

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