Patrimoine
Déclaration de succession
La défunte ne possédant plus à la date de son décès qu’un livret d’épargne de 20 000 euros, ses héritiers directs n’ont pas déposé de déclaration de succession. Deux ans plus tard, ces derniers se voient demander des précisions quant à la composition du patrimoine de la défunte. Est-ce possible ?
Aux termes de l’article 800 du CGI, sauf s’ils ont bénéficié de donations ou de dons manuels de la part de la personne décédée, les héritiers en ligne directe sont dispensés de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession ne dépasse pas 50 000 euros.
Si l’administration n’est pas en droit d’exiger des héritiers le dépôt d’une déclaration dans le cas où ce seuil n’est pas dépassé, rien ne lui interdit, en revanche, de leur demander de lui fournir des justifications à cet égard et donc de lui indiquer la composition du patrimoine laissé par le défunt.
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Date: 27/11/2024
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