Patrimoine

PEA

Une donation de titres détenus dans le cadre d’un PEA présente-t-elle un intérêt du point de vue fiscal ?

La donation de titres figurant sur un compte-titres ordinaire permet de faire échapper les plus-values tant à l’impôt sur le revenu proprement dit qu’aux prélèvements sociaux. Selon que la donation est effectuée en pleine propriété ou en nue-propriété seulement, l’exonération est soit totale, soit partielle.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, pour les titres détenus dans le cadre d’un PEA, une donation n’entraîne aucun avantage particulier par rapport à une vente. Conformément aux règles habituelles régissant le PEA, les gains sont alors soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (plans de moins de 5 ans) ou uniquement aux prélèvements sociaux (plan de plus de 5 ans).

Cela tient au fait que l’élément déclencheur d’une imposition des gains réalisés sur un PEA est constitué par tout « retrait » effectué sur le plan, qu’il prenne la forme d’une donation de titres, d’un transfert de ces derniers sur un compte-titres ordinaire ou bien encore d’un prélèvement de liquidités (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-40-30/05/2016). Par mesure de tempérament, les gains obtenus sur un PEA clôturé par le décès du souscripteur ne donnent lieu, en toute hypothèse (moins de 5 ans ou plus de 5 ans), qu’aux seuls prélèvements sociaux.

Date: 27/11/2024

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