Patrimoine

Loueurs en meublé professionnels

Exerçant son activité depuis plus de 5 ans et en retirant moins de 90 000 euros de recettes annuelles, un loueur en meublé professionnel va pouvoir se prévaloir du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI pour les plus-values réalisées lors de la cession de ses biens intervenue en octobre dernier. Est-il exact qu’il sera en revanche soumis à cotisations sociales personnelles sur une fraction de ses gains ?

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé professionnels étant soumises au régime des plus-values professionnelles, il convient d’opérer entre elles une distinction entre plus-values dites à « long terme » et plus-values dites à « court terme ». Les plus-values à « court terme » (qui correspondent au montant cumulé des amortissements déduits des bénéfices d’exploitation) sont soumises en tous points au même régime que les bénéfices d’exploitation et supportent donc tout à la fois l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et les cotisations sociales personnelles. Les plus-values à « long terme » (différence entre le prix de cession des biens et leur prix d’acquisition) sont, quant à elles, soumises à une imposition forfaitaire de 16 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit une taxation globale de 31,5 % qui devrait être ramenée à 30 % à partir de l’année 2018 (12,8 % + 17,20 %).

A l’instar des autres exploitants individuels, les loueurs en meublé professionnels peuvent, si les conditions d’application en sont remplies, se prévaloir du régime d’exonération des plus-values dit des « petites entreprises » prévu à l’article 151 septies du CGI.

En pratique, les plus-values à long terme exonérées d’IR sont exonérées des prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values à court terme exonérées d’IR supportent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (c. séc. art. L. 131-6 et L. 136-3).

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40495.html?domaine=id4399&format=print&start=1100