Patrimoine

Attribution d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

Dans le cadre du règlement de son divorce, un époux marié sous le régime de la communauté légale envisage d’attribuer à son ex-épouse un appartement recueilli dans la succession de son père décédé il y a 10 ans. Est-il exact que l’attribution de ce bien entraînerait une taxation au titre des plus-values immobilières?

Les biens reçus par succession par un époux marié sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) constituent des biens propres de cet époux. Or il faut savoir que, à la différence de l’attribution d’un bien faisant partie de la communauté, ou de l’attribution d’un bien acquis en indivision par des époux mariés sous le régime de la séparation, l’attribution à son ex-époux d’un bien propre à titre de prestation compensatoire doit être regardée comme une cession à titre onéreux, fait générateur de plus-value immobilière pour l'ex-époux débiteur (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 20-11/02/2013).

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40608.html?domaine=id4399&format=print&start=1080