Patrimoine

Plus-values immobilières

Le futur acquéreur d’un logement n’étant pas intéressé par l’acquisition du parking situé en sous-sol, le vendeur va devoir procéder à une cession distincte de sa résidence principale et de son parking. Il se pose la question de savoir si la cession de son parking pourra bénéficier quand même de l’exonération au titre de la résidence principale ?

Dès lors qu’elles peuvent être considérées comme des dépendances « immédiates et nécessaires » du logement lui-même, les annexes bénéficient de l’exonération d’impôt sur les plus-values accordée à ce dernier. Cette qualité est reconnue aux chambres de service situées dans le même immeuble ainsi qu’aux garages situés à moins d’un kilomètre de ce logement. Peu importe à cet égard que ces annexes soient cédées à un acquéreur distinct de celui du logement. Cependant, sauf circonstances particulières, l’exonération ne peut jouer que si les deux cessions interviennent dans un délai normal (délai maximal d’un an selon l’administration).

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40618.html?domaine=id4399&format=print&start=1080