Patrimoine
Acquisition en tontine
Un couple pacsé envisage de réaliser une acquisition immobilière en tontine. Confirmez-vous que la part revenant au partenaire survivant relevant des droits de succession sera exonérée ?
La clause de tontine, ou clause d’accroissement, consiste à stipuler dans l’acte d’acquisition, que la part du premier décédé reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens. Sur le plan fiscal, les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement (CGI art. 754 A). Par conséquent, l’accroissement est acquis au partenaire pacsé en franchise de droits de succession (CGI art. 796-0 bis).
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Date: 27/11/2024
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