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Prorogation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2021

Institué depuis 2011 et devant prendre fin au 31 décembre 2017, le prêt à taux zéro (ou PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 83, JO du 31, texte 1).

Prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes physiques primo-accédantes qui acquièrent, ou font construire leur résidence principale ou qui acquièrent les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.

Des modifications sur son champ d'application ont été apportées.

Ainsi, lorsque le logement est ancien, le PTZ est désormais ouvert aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d’une vente d’immeubles à rénover et recentré sur les zones les moins tendues (zones B2 et C), pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018.

Le montant du prêt est égal à 40 % du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond (porté à 10 % en cas de vente du parc social à ses habitants).

Lorsque le logement est neuf, le PTZ est recentré sur les communes situées en zones tendues (zones A et B1), pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2020 (les logements neufs situés en zones B2 et C ne seront donc plus éligibles).

Décret 2017-1861 du 30 décembre 2017

Date: 27/11/2024

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