Patrimoine
Prélèvement à la source de l'IR
Année « blanche » et déficits fonciers
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, le contribuable aura-t-il la possibilité d’imputer les déficits fonciers constatés au cours de l’année 2018 du fait de la réalisation de travaux sur ses revenus fonciers de 2019 ?
Dans le cadre de mesures « anti-optimisation » visant à éviter que la réalisation de dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers soient reportée en totalité en 2019 (année venant immédiatement après l’année « blanche » 2018), le législateur a prévu de fixer le montant déductible des revenus fonciers de l’année en cause à la moyenne du montant des dépenses pilotables supportées sur l’ensemble de la période 2018-2019.
Exemple : un contribuable ayant réalisé des travaux pour un montant de 40 000 € en 2018 et de 20 000 € pour 2019 pourra déduire 30 000 € de travaux de ses revenus fonciers de 2019.
Mais ces règles particulières n’affecteront aucunement les modalités de prise en compte des dépenses de l’année 2018. Conformément aux règles habituelles, celles-ci viendront donc pour leur montant total en déduction des revenus de l’année en cause, le déficit éventuellement constaté s’imputant directement sur le revenu global de la même année à hauteur de 10 700 € et, pour le surplus éventuel, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Supposons que les 40 000 € de travaux réalisés au cours de l’année en cause entraînent la constatation d’un déficit foncier de 15 000 €. Sur ces 15 000 €, 10 700 € viendront en déduction du revenu global de 2018, ce qui restera sans aucune incidence au plan fiscal. En revanche, le solde de déficit, soit 4 300 €, restera reportable sur les revenus fonciers de l’année 2019 (ou des neuf années suivantes) et réduira donc à due concurrence leur montant imposable. En clair, dans notre exemple, les montants déductibles des revenus fonciers de 2019 se monteront à 34 300 € se décomposant comme suit : 30 000 € correspondant à la moyenne des montants des travaux supportés en 2018 et 2019 et 4 300 € correspondant au solde de déficit de l’année 2018.
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Date: 27/11/2024
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