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Patrimoine Plus-values immobilières Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies). La plus-value réalisée est déterminée par différence entre le prix de cession du terrain (CGI art. 150 VA) et le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE. Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé, l’administration admet, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent des coefficients d’érosion monétaire. Les coefficients d’érosion monétaire actualisés, applicables aux cessions intervenant en 2018, viennent d’être publiés par l’administration.
BOFiP-ANNX-000097-26/01/2018
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Date: 27/11/2024 |
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40786.html?domaine=id4399&format=print&start=1080 |