Patrimoine
Droits de surélévation
Les membres d’une copropriété vont céder leurs droits de surélévation à l’actuel occupant du dernier étage de l’immeuble concerné, qui souhaite agrandir son logement. Pourront-ils se prévaloir de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières prévue en faveur des personnes cédant des droits de surélévation (CGI art. article 150 U, II.9°) ?
Le dispositif d’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation, qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (loi 2017-1775 du 28 décembre 2018, JO du 29, art. 28, I.1°), s’applique aussi bien dans le cas où les travaux à réaliser visent à agrandir un logement existant que dans celui où ils visent à créer une nouvelle unité d’habitation distincte de locaux existants (BOI-RFPI-PVI-10-40-40-§ 90-04/03/2015).
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Date: 27/11/2024
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