Patrimoine

Assurance-vie

Primes manifestement excessives même avec l'autorisation du juge des tutelles

Le tuteur d’un majeur a été autorisé par le juge des tutelles à placer le prix de vente d’un immeuble sur un contrat d’assurance-vie. Le majeur sous tutelle décède laissant 4 enfants qui se partagent les capitaux décès.

Le défunt ayant bénéficié d’une allocation de solidarité aux personnes âgées jusqu’à son décès, la caisse versante demande aux héritiers la restitution des sommes par prélèvement sur l’actif successoral. Les héritiers contestent la récupération des sommes versées, au motif que, la souscription du contrat d’assurance-vie et les primes versées ayant été autorisées par le juge des tutelles, les primes ne pouvaient être considérées comme manifestement excessives et faire partie, à ce titre, de la succession.

Selon la Cour de cassation, l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit de revendiquer la réintégration des primes à l’actif successoral compte-tenu de leur caractère manifestement excessif au regard des facultés du souscripteur.

En effet, l’autorisation du juge résulte de la seule nécessité d’assurer la gestion des ressources du majeur protégé en permettant au tuteur, soit de procéder au placement des fonds ouvrant droit à la caisse versante d’une allocation de récupérer les sommes au décès, soit d’affecter les sommes à l’entretien du majeur protégé en renonçant au bénéfice de l’allocation.

Enfin, en cas d’acceptation pure et simple de la succession, les héritiers ne peuvent pas demander à être déchargés en tout ou partie de leur obligation de restitution dans la mesure où les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession nées après le décès de l’allocataire.

Cass. civ., 1re ch., 7 février 2018, n°17-10818

Date: 27/11/2024

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