Patrimoine

Plus-values immobilières

Majoration du prix d’acquisition du coût des matériaux acquis par le cédant et posés par une entreprise

Pour le calcul des plus-values immobilières, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent être ajoutées au prix d’acquisition si elles ont été supportées par le vendeur et ont été réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition, si elle est postérieure (CGI art. 150 VB, II.4°).

L’administration en déduit donc que le prix d’acquisition ne peut pas être majoré du coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 220-20/12/2013). En revanche, les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont prises en compte en majoration du prix d'acquisition.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient cependant de juger que, tant le prix d’acquisition des matériaux, que celui de leur pose, peuvent être pris en compte lorsque ces matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre.

En l’espèce, les matériaux et fournitures avaient été achetés directement par le contribuable auprès d’entreprises anglaises et leur pose avait été réalisée par des entreprises françaises.

Il s'agit de la 3^e décision qui vient contredire l’interprétation restrictive retenue par l’administration (CAA Nantes 17 février 2011, n°10-373 ; CAA Nantes 22 janvier 2015, n°13NT02326).

CAA Bordeaux 8 février 2018, n°15BX03667

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40905.html?domaine=id4399&format=print&start=1060