Patrimoine

Plus-values immobilières

Deux frères, propriétaires indivis chacun pour moitié d’un appartement recueilli par succession, ont réalisé lors de la vente de celui-ci une plus-value nette imposable de 80 000 € après déduction de l’abattement pour durée de détention. Auront-ils à supporter la taxe supplémentaire applicable aux plus-values supérieures à 50 000 € prévue par l’article 1609 nonies G du CGI ?

En matière d'indivision, le seuil de 50 000 € s’apprécie au niveau de la quote-part de plus-value revenant à chaque indivisaire (soit moitié chacun) et non au regard de la plus-value totale réalisée par l'indivision (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 30-08/03/2017). Dans le cas qui nous est soumis, la quote-part de plus-value de chacun des indivisaires se montant à 40 000 €, cette taxe ne sera due par aucun d’entre eux. Précisons qu’à l’inverse, en cas de cession d’un bien par une société civile immobilière (SCI), le seuil de 50 000 € s’apprécie au niveau de la société cédante et non au niveau de chaque associé. Toutefois, il est admis que le seuil de 50 000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l'impôt sur le revenu (BOFiP-RFPI-TPVIE-20-§ 60-08/03/2017).

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/40925.html?domaine=id4399&format=print&start=1060