Patrimoine
Investissements « Censi-Bouvard »
Est-il exact que, en optant pour la réduction d’impôt « Censi-Bouvard », un particulier investissant dans le secteur des résidences pour personnes âgées ou pour étudiants se priverait de la possibilité de déduire un amortissement annuel ?
Il existe en effet une incompatibilité entre le bénéfice de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » de 11 % (prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances pour 2018) et la possibilité de déduire un amortissement annuel.
Plus exactement, pour les biens ayant ouvert droit à la réduction d’IR, la base de calcul des amortissements est diminué du prix de revient retenu pour le calcul de cet avantage. En pratique, seule la fraction du prix de revient excédant 300 000 € (plafond de la réduction d’IR) est donc susceptible de donner lieu à un amortissement fiscalement déductible. Cette règle de non-cumul entre réduction d’IR et amortissement édictée par l’article 39 G du CGI reste évidemment sans aucune incidence pour les contribuables relevant du régime du micro-BIC (total des charges forfaitisé à 50 % du montant des recettes annuelles).
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Date: 27/11/2024
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