Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Dans le cas d’un viager occupé, l’acquéreur a-t-il la possibilité de déduire le montant en capital de sa rente de la valeur de l’immobilier taxable à l'IFI ?
Les règles de l’ISF sont ici transposées à l’IFI sans changement. Selon que le viager est libre ou occupé, l’acquéreur doit faire figurer dans son patrimoine taxable à l’IFI la valeur du bien en pleine propriété ou en nue-propriété seulement, déterminée en utilisant le barème d’évaluation de la nue-propriété et de l’usufruit de l’article 669 du CGI. Dans l’un et l’autre cas, la rente versée au crédirentier ouvre droit à une déduction du patrimoine taxable du débitrentier pour sa valeur en capital à la date du fait générateur de l’impôt. Cette valeur de capitalisation se calcule en appliquant à la rente annuelle les coefficients multiplicateurs publiés par l’administration (imprimé n° 2725-NOT-D). Si le crédirentier (de sexe féminin) était, par exemple, âgé de 70 ans au 1er janvier 2017, (viager sur une tête), il conviendra de multiplier la rente annuelle par 16,921.
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Date: 27/11/2024
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