Patrimoine

Dissolution d’une SCI

Les membres actuels d’une société civile immobilière (SCI) sont tous d’accord pour dissoudre celle-ci et ensuite se répartir entre eux les biens composant son actif. Quelles seront les conséquences de ces opérations au plan fiscal ?

La dissolution d'une SCI entraîne un transfert des actifs de la société aux différents associés qui en deviennent alors copropriétaires indivis. En ce sens, elle est assimilée à une vente et entraîne l'imposition immédiate des plus ou moins-values de l'actif immobilisé.

Dans le cas des SCI à l'IR, l'imposition des plus-values latentes est établie au nom de chaque associé pour la part correspondant à ses droits dans la société.

Sous réserve des correctifs habituels (prise en compte des frais d’acquisition des locaux et du coût des travaux réalisés, application de l’abattement pour durée de détention), le montant imposable est en principe déterminé par différence entre la valeur des biens à la clôture de la liquidation et leur prix d’acquisition par la société.

Au niveau des droits d’enregistrement, ce sont les règles du partage qui s'appliquent. Il convient donc d’opérer une distinction selon l’origine des biens attribués et la personne du bénéficiaire.

Le partage des acquêts sociaux (biens acquis par la société au cours de son existence) est soumis au droit de partage de 2,50 %.

Pour le partage des biens apportés par les associés, il convient de distinguer selon qu'ils attribués ou non à l'apporteur initial (ou à l'un de ses héritiers ou donataires). Les biens repris par l'apporteur initial entraînent l'exigibilité de la seule taxe de publicité foncière de 0,715 %.

Les biens repris par un associé autre que l'apporteur initial entraînent l'exigibilité des droits de vente de 5,80 %.

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/41154.html?domaine=id4399&format=print&start=1040