Patrimoine
Réclamation et sursis de paiement
Un contribuable entend contester un rappel d’impôt sur le revenu qui se monte à 3 800 € hors intérêts de retard. Confirmez-vous qu’il pourra bénéficier automatiquement d’un sursis de paiement pour cette imposition ?
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut être autorisé, s’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et de ces pénalités (LPF art. L. 277).
Au-delà de 4 500 €, la constitution de garanties est nécessaire (seul le montant de l’impôt en principal, à l’exclusion des pénalités, est à prendre en compte pour apprécier si cette limite est franchie).
En deçà de ce montant, le sursis est automatiquement accordé.
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Date: 27/11/2024
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