Patrimoine

Incapable majeur

Mainlevée d’un placement sous curatelle renforcée : seul le requérant peut faire appel

Selon l’article 1239-2 du code de procédure civile, l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

L’objet de ce texte est ainsi de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité de la personne.

Selon la Cour de cassation, cette restriction à la possibilité d’interjeter appel doit également s’étendre au jugement de mainlevée d’une mesure de protection.

Dans l’affaire, saisi par requête du procureur de la République, le juge des tutelles avait placé un majeur sous curatelle renforcée. Sur requête du majeur incapable, le même juge avait, 4 ans plus tard, prononcé la mainlevée de la mesure de protection.

Les parents du majeur ont alors interjeté appel de la décision de mainlevée de la curatelle renforcée.

Faisant droit à leur demande, la Cour d’appel infirme le jugement et maintient le majeur sous curatelle renforcée.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que les parents du majeur, qui n’étaient ni requérants à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ni à l’instance de mainlevée de la mesure, n’avaient pas qualité pour faire appel du jugement de mainlevée de la mesure de protection.

Cass. civ., 1re ch. 24 mai 2018, n°17-18859

Date: 27/11/2024

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