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Revenus fonciers et prélèvement à la source : ce qui va changer à partir de 2019

A partir de 2019, l’impôt afférent aux revenus fonciers sera acquitté sous la forme d’acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l’administration sur un compte bancaire désigné par le contribuable.

Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (17,2 %) s’effectuera en deux temps : au cours de l’année N, prélèvement d’acomptes déterminés à partir des éléments d’imposition des années N – 2 et N – 1 ; puis, au cours de l’année N + 1, régularisation de l’impôt dû au titre de l’année N au vu de la déclaration d’ensemble de revenus souscrite la même année.

Périodicité des acomptes

Les acomptes d’impôt sur le revenu seront en principe prélevés le 15 de chaque mois. Toutefois, les contribuables auront la possibilité d’opter pour des prélèvements trimestriels intervenant le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Contrairement aux titulaires de BIC, de BNC ou de BA, les titulaires de revenus fonciers n’auront pas la possibilité de demander le report de paiement de certaines échéances d’acompte. Dans le cas où se produirait en cours d’année un événement faisant que le contribuable n'est plus susceptible de percevoir des revenus fonciers (cession complète de son patrimoine immobilier locatif ou changement d’affectation de ce patrimoine), l’intéressé pourra demander à ne plus verser l’acompte correspondant aux revenus de cette catégorie. Cette demande prendra effet à compter de l’échéance mensuelle ou trimestrielle suivante.

Base de calcul des acomptes

Les acomptes de l’année N seront calculés dans un premier temps sur la base du revenu net foncier de l’année N – 2 (période du 1^er janvier au 31 août) déclaré en N – 1 puis dans un second temps (période du 1^er septembre au 31 décembre) sur la base du revenu net foncier de l’année N – 1 déclaré en N. Bien entendu, le revenu foncier de la période de référence (revenu de l’année N – 2 ou de l’année N – 1 selon le cas) sera retenu après imputation des éventuels déficits des années antérieures.

Selon la périodicité retenue pour le versement des acomptes, ce revenu sera pris en compte pour un 1/12^e ou 1/4 de son montant.

Les revenus fonciers servant au calcul des acomptes seront les seuls revenus « courants », à l’exclusion des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient (perception d’arriérés de loyers ou d’un pas-de-porte).

Taux d’imposition applicable

Le taux applicable à chacune des deux bases d’imposition sera le taux moyen d’imposition du foyer sur ses revenus de l’année de référence (revenus de l’année N – 2 pour les acomptes de janvier à août , revenus de l’année N – 1 pour les acomptes de septembre à décembre). Conformément à la règle générale pour le calcul du prélèvement à la source, ce taux sera déterminé par l’administration en faisant abstraction des crédits d’impôt et des réductions d’impôt dont le contribuable a pu bénéficier au titre des dépenses ou investissements réalisés au cours de l’année de référence.

Possibilités de modulation à la hausse ou à la baisse

Tout comme les retenues à la source opérées sur ses revenus salariaux ou de remplacement ou les acomptes concernant les bénéfices qu’il retire de l’exercice d’une activité indépendante, les acomptes relatifs aux revenus fonciers d’un contribuable pourront faire l’objet, sur sa demande, d’une modulation à la hausse ou à la baisse. La demande de modulation à la baisse ne pourra toutefois intervenir que si l’intéressé constate une diminution globale du montant de ses revenus (et non pas de ses seuls revenus fonciers), celle-ci devant en outre excéder un certain seuil.

Synthèse du recouvrement de l’impôt afférent aux revenus fonciers de 2019

Ce recouvrement s’étalera sur les deux années 2019 et 2020.

Année 2019 :

Prélèvement de 12 (le 15 de chaque mois) ou de 4 (les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) acomptes sur le compte bancaire du contribuable Calcul des acomptes (hypothèse prélèvements mensuels) :

Année 2020 :

Régularisation de l’impôt afférent aux revenus de l’année 2019 au vu de la déclaration des revenus de toutes catégories de l’année en cause souscrite en 2020 Comparaison entre le montant de l’impôt effectivement dû au titre des revenus de l’année 2019 et le montant des prélèvements effectués au cours de l’année 2019 sous la forme d’acomptes (bénéfices professionnels, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires) ou sous la forme de retenues à la source (salaires, pensions de retraite, rentes viagères à titre gratuit) entraînant :

Date: 27/11/2024

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