Patrimoine

Prélèvement à la source

Un médecin va prendre sa retraite fin avril 2019. Confirmez-vous qu’il pourra, à cette date, demander à ne plus verser d’acomptes d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices retirés de son activité libérale ?

Les acomptes d’impôt sur le revenu versés à partir du 1^er janvier 2019 par les membres des professions indépendantes seront censés correspondre aux bénéfices réalisés au cours de la période considérée. Aussi, en cas de cessation d’activité, une demande d’arrêt du versement des acomptes pourra être formulée par les contribuables de cette catégorie, cette demande prenant effet à compter de l’échéance mensuelle ou trimestrielle suivante, selon la périodicité des versements qui aura été choisie.

Cependant, ces contribuables devront déposer une déclaration de résultat dans les 60 jours de leur cessation d’activité et acquitter immédiatement l’imposition correspondante (déterminée en appliquant le dernier taux de prélèvement à la source connu). Bien entendu, comme cela a été précisé par l’administration, cette imposition immédiate sera établie sous déduction des acomptes déjà versés (BOFiP-IR-PAS-20-30-30-§ 120 et 130-15/05/2018).

En outre, comme l’ensemble des contribuables, ils devront souscrire, en 2020, une déclaration de leurs revenus perçus ou réalisés en 2019 faisant état tout à la fois de leurs revenus professionnels (en l’occurrence, les bénéfices réalisés jusqu’à la cessation d’activité) et de leurs autres revenus (pensions de retraite, revenus patrimoniaux). L’impôt déterminé à partir des éléments de cette déclaration sera comparé au montant des acomptes et autres prélèvements opérés en 2019 (dont l’imposition immédiate des bénéfices) en vue de faire ressortir un éventuel excédent ou une éventuelle insuffisance de ces derniers par rapport à ce qui est effectivement dû.

Date: 27/11/2024

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