Patrimoine

Prélèvement à la source

Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d’une PME lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de l’ordre de 6 000 € au titre de l’année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?

Malheureusement, non. Un contribuable ne pourra, en effet, obtenir une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ou revenus de remplacement, ou des acomptes relatifs à ses bénéfices professionnels ou revenus fonciers, qu’en faisant valoir soit une baisse de ses revenus, soit une modification de sa situation familiale.

Le taux servant au calcul de ces retenues ou acomptes opérés au titre du prélèvement à la source étant déterminé en faisant abstraction des réductions d’impôt ou crédits bénéficiant aux contribuables, la réalisation, en cours d’année d’imposition, d’investissements ou dépenses ouvrant droit à de tels avantages restera sans aucune incidence à son égard.

Hormis le cas particulier du crédit d’impôt services à la personne et de la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, qui donneront lieu pour partie à un versement par anticipation, lesdits avantages ne seront pris en compte que lors de la liquidation définitive de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’année suivant celle de la réalisation des dépenses (fin de l’année 2020 pour les dépenses réalisées en 2019).

Date: 27/11/2024

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