Patrimoine
Revenus fonciers
Le propriétaire d’un local professionnel loué à un médecin va devoir participer aux frais occasionnés par certains travaux rendus obligatoires par la législation sur l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Confirmez-vous que les dépenses en question pourront être déduites de ses revenus fonciers imposables ?
En principe, parmi les dépenses de travaux effectuées sur des locaux professionnels ou commerciaux, seules les dépenses d’entretien et de réparation, à l’exclusion des dépenses d’amélioration, ouvrent droit à une déduction des revenus fonciers imposables.
Cependant, par dérogation à cette règle, la législation reconnaît aux propriétaires de tels locaux la possibilité de déduire les dépenses destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées (CGI art. 31, I.1°b bis). Il pourra en aller ainsi, par exemple, des frais d’installation d’un ascenseur dans un immeuble de bureaux qui en était dépourvu.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/42051.html?domaine=id4399&format=print&start=920