Patrimoine
Droits de succession
Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l’administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
En effet, pour les besoins du rappel fiscal qui consiste à calculer les droits exigibles lors de la dernière mutation en tenant compte des donations antérieures de moins de 15 ans tant en ce qui concerne l'abattement et le barème progressif, la valeur des biens donnés depuis moins de 15 ans peut être rectifiée alors même que le droit de reprise de l'administration fiscale (3 ou 6 ans) est écoulé (CGI, LPF art. L. 181 B).
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle a été enregistré l'acte ou la déclaration dans lequel est rappelée la donation antérieure. À défaut de déclaration de succession déposée, le délai de prescription précité expire au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-50-§ 140-13/02/2017).
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Date: 27/11/2024
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