Patrimoine,Fiscal

Immobilier

Pas de dégrèvement d’office de taxe d’habitation sur les logements en France des non-résidents

La taxe d’habitation qui frappe les locaux meublés affectés à l’habitation est établie, pour l’année entière, au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance du logement au 1^er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 1407 et 1415).

Toutefois, il est prévu un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation au titre des années 2018 à 2020 pour l’habitation principale des contribuables, non exonérés de cette taxe par ailleurs, et non assujettis, au titre de l’année précédant l’année d’imposition, à l’ISF (en 2017 pour la taxe d’habitation de 2018) ou à l’IFI et dont les revenus de l’année précédente ne dépassent pas certains seuils (CGI art. 1414 C).

Ce dégrèvement d’office (allant de 30 % ou 65 % jusqu’à 100 %) s’applique t’il aux Français établis hors de France, qui conservent une résidence en France, dont les revenus mondiaux sont inférieurs aux seuils annoncés ?

À cette question, le Ministre de l’Action et des comptes publics répond que le dégrèvement concerne l’habitation principale, c’est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels, ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside habituellement.

Par conséquent les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de ce dégrèvement sur leur logement en France puisque par définition, ils ne disposent pas de leur habitation principale en France, à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France.

Rép. M’jid El Guerrab n°10167, JO 18 septembre 2019, AN quest. p. 8266

Date: 27/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/42153.html?domaine=id4399&format=print&start=920