Patrimoine

Communauté de biens réduite aux acquêts

L’ex-époux attributaire du patrimoine professionnel peut en supporter seul les dettes

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un fonds de commerce durant leur mariage. Ce fonds de commerce a été exploité sous la forme d’une entreprise individuelle par le mari, son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur.

Dans le cadre de leur divorce, le fonds de commerce a été attribué à l’époux. Usant de la faculté prévue à l’article 1387-1 du code civil, le Tribunal de grande instance a décidé que la contribution finale à la dette grevant le patrimoine professionnel serait supportée par l’ex-époux attributaire.

Ce dernier, débouté en appel, reproche aux juges de l’avoir condamné à supporter seul l’entier passif de l’entreprise individuelle sans donner aucun motif à l’appui de cette condamnation.

Il se pourvoit en cassation.

Son pourvoi est rejeté.

L’arrêt retient que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs et que les prélèvements annuels personnels de l’époux sont disproportionnés au regard de la situation financière de l'entreprise. Enfin, l’arrêt relève que l’époux a souscrit, à titre personnel, un prêt de trésorerie de 40 000 €. Par conséquent, la décision de lui faire supporter seul l'entier passif de l'entreprise est justifiée.

Cass. civ., 1re ch., 5 septembre 2018, n°17-23120

Date: 27/11/2024

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