Patrimoine

Plus-values sur droits sociaux des particuliers

Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession

Sur demande du redevable, l’impôt sur le revenu afférent aux gains nets relevant du régime d’imposition des plus-values sur droits sociaux des particuliers (CGI art. 150-0 A) pourrait faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

Ce mécanisme, actuellement réservé aux cessions portant sur des entreprises individuelles (« crédit-vendeur »), serait ainsi étendu aux cessions portant sur des entreprises détenues sous la forme sociétaire, à la condition qu'elles emploient moins de 50 salariés et que le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu.

Enfin, l'étalement de l'impôt sur la plus-value ne serait accordé qu’à condition que la cession porte sur la majorité du capital social et qu’à l’issue de la cession, la société ne soit pas contrôlée par le cédant.

PLF 2019 art. 50

Date: 27/11/2024

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