Patrimoine

PERP

Le titulaire d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire), qui va prochainement prendre sa retraite, s’interroge sur l’intérêt d’une option pour une sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat de son contrat. Cette formule vous paraît-elle à recommander sur le plan fiscal ?

Alors que les rentes viagères issues d’un PERP suivent le régime fiscal des pensions et supportent donc l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, les sommes perçues sous forme d’un capital (20 % au maximum de la valeur de rachat du contrat) peuvent, sur option du contribuable, être soumises à un prélèvement forfaitaire de 7,5 % après application à leur montant d’un abattement de 10 % (CGI art. 163 bis, II). La formule du dénouement partiel en capital apparaît donc comme fiscalement très favorisée. Précisons que, à l’image des rentes viagères, les versements en capital supportent les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite : 8,3 % de CSG + 0,5 % de CRDS.

Enfin, le projet de loi PACTE actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale prévoit l’instauration d’une possibilité de sortie totale en capital pour l’ensemble des produits d’épargne retraite (PERP, contrats loi Madelin des indépendants et contrats article 83 des salariés).

Date: 27/11/2024

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