Patrimoine

Prélèvement à la source et épargne retraite

Un épargnant, titulaire d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) depuis 2015, n’y a effectué aucun versement en 2017. Confirmez-vous qu’il pourra, dans ces conditions, bénéficier d’une déduction intégrale pour ses versements de l’année 2019 ?

Le législateur a voulu éviter que, compte tenu de l’exonération des revenus de 2018 (effacés fiscalement par le jeu du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR), certains titulaires de PERP ne soient tentés de reporter intégralement en 2019 leurs versements initialement prévus pour l’année en cause.

Aussi, pour l'imposition des revenus de 2019, le montant déductible du revenu net global des cotisations ou primes d'épargne versées en 2019 est égal à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019 (ils ne pourront donc déduire que la moitié de leurs versements de l’année 2019 dans le cas où aucun versement n’aura été effectué en 2018) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2017, art. 60, K.II ter issu de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 11).

Toutefois, comme l’a indiqué l’administration, le dispositif ne s’appliquera pas aux personnes n’ayant effectué aucun versement en 2017 (BOFiP-IR-PAS-50-20-30-§ 70-04/07/2018). Ces personnes pourront donc déduire l’intégralité de leurs versements de l’année 2019, qu’elles aient on non effectué un versement en 2018.

Date: 27/11/2024

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