Patrimoine
Intérêts de retard
Après rehaussement par l’administration de la valeur d’un appartement faisant partie d’un patrimoine taxable à l’ISF, la base d’imposition totale de celui-ci a été portée de 3,5 M€ à 3,7 M€. La différence étant inférieure à 10 %, le contribuable sera-t-il exonéré des intérêts de retard ?
La « tolérance légale » de 10 % prévue en matière de droits d’enregistrement et d’IFI (ou ISF avant le 1er janvier 2018) par l’article 1727, II.3 du CGI s’apprécie distinctement pour chaque bien (BOI-CF-INF-10-10-10-§ 230- 12/09/2012). Aussi, dès lors que l’insuffisance d’évaluation du bien n’excède pas le 10e de la base d’imposition, l’intérêt de retard n’est pas dû.
En revanche, si l’insuffisance d’évaluation d’un bien excède le 10e de la base d’évaluation, l’intérêt de retard est dû peu importe que la sous-estimation globale des biens faisant partie d’une succession ou d’un patrimoine soumis à l’ISF ou à l'IFI reste inférieure à 10 %.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 26/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/42459.html?domaine=id4399&format=print&start=880