AVOCATS NORMANDIE

Nouveau régime fiscal des gains de cession d’actifs numériques à compter du 1^er janvier 2019

La loi de finances pour 2019 vient de créer une nouvelle catégorie de plus-values des particuliers pour les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers à compter du 1^er janvier 2019 avec un régime fiscal propre.

Ces mêmes gains réalisés par les particuliers à titre occasionnel avant le 1^er janvier 2019 relevaient du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA).

Quant à ceux réalisés avant le 26 avril 2018, ils relevaient des BNC, peu importe que les actifs numériques aient été acquis à titre gratuit en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système (« gains de minage »), ou à titre onéreux.

C’est l’occasion de dresser une synthèse de ces différents régimes selon la date des opérations sous forme de tableau.

Gains de cession d’actifs numériques réalisés par des particuliers à titre occasionnel
Date de l’opération	Avant le 26.04.2018	Du 26.04.2018 au 31.12.2018	À compter du 1.01.2019
Régime d’imposition	BNC (CGI art. 92 ; BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1080-03/02/2016) (gains habituels taxés en BIC)	Plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA ; CE 26 avril 2018, n°s 417809, 418030, 418031, 418032, 418033) (gains de minage taxés en BNC et gains habituels taxés en BIC)	Plus-values sur actifs numériques (CGI art. 150 VH bis) (gains de minage taxés en BNC et gains habituels taxés en BIC)
Opérations imposables	Cessions de bitcoins (acquis à titre gratuit en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système « gains de minage » ou acquis à titre onéreux sur des plates-formes internet) quelle que soit la contrepartie	Cessions de bitcoins acquis à titre onéreux quelle que soit la contrepartie	Cessions d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal ou contre des biens ou services autres que des actifs numériques
Opérations exonérées		- Prix de cession inférieur à 5 000 € - Biens détenus depuis plus de 22 ans (abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2^e)	- Échanges d’actifs numériques sans soulte (sursis d’imposition) - Montant des cessions annuelles (hors échanges sans soulte) inférieur à 305 €
Calcul de la plus-value	Gain déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis	Prix de cession – prix d’acquisition de l’actif cédé	Assiette déterminée à partir des plus ou moins-values contenues dans l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques : PV = prix de cession – [produit du prix total d’acquisition x (prix de cession/valeur globale du portefeuille)] Exemple. Soit un portefeuille composé : -d’actifs A pour un montant initial de 50, valorisés 100 à ce jour ; -d’actifs B pour un montant initial de 75, valorisés 125 à ce jour ; -d’actifs C pour un montant initial de 10, valorisés 20 à ce jour. Cession des actifs A. PV : [100 - (135 x 100/245)] = 45
Sort des moins-values	Déficits BIC ou BNC	Les moins-values ne peuvent jamais être imputées	Moins-values imputées sur les plus-values de même nature de l’année, sans possibilité de report sur les années suivantes.
Modalités d’imposition	Barème progressif de l’IR (majoration de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé) + prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % + prélèvements sociaux (CGI art. 200 B)	Impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8 % (pas de possibilité d’option pour le barème progressif) + prélèvements sociaux (CGI art. 200 C)
Obligations déclaratives	Liquidation au vu de la déclaration d’ensemble des revenus (2042 C PRO) en N+1 (report du résultat des déclarations professionnelles 2031 ou 2035)	Liquidation sur un imprimé 2048-M dans le mois qui suit la cession	Liquidation au vu de la déclaration d’ensemble des revenus (2042) en N+1 Obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger (pour les déclarations déposées à compter du 1.01.2020)