Patrimoine
Cash-back
Mon commerçant propose de pratiquer le « cash-back ». En quoi ça consiste ?
Cette pratique consiste pour les commerçants à accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et à rendre la monnaie en espèces au client. L'achat dans le cadre duquel des espèces sont fournies au particulier peut être de 1 €, au minimum. Et, lors de cet achat, le commerçant peut verser au particulier jusqu'à 60 € en espèces (c. mon. et fin. art. D. 112-6 + L112-14).
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/43135.html?date=2019-02-01&format=print&start=20