Patrimoine

SCI

Une cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant

Dans cette affaire, l’associé d’une SCI qui a pour activité la gestion d’un parc immobilier a cédé les 40 parts qu’il détenait, en contrepartie d’un apport de 2 000 € réalisé en 2003, suivant acte de cession enregistré le 6 juillet 2010 moyennant un prix de 60 000 €.

Il fait l’objet d’un redressement dans la mesure où il n’a pas déclaré la plus-value immobilière réalisée suite à cette opération.

Le cédant soutient alors que ce prix de 60 000 € recouvrait en réalité 3 opérations :

Pour autant, il résulte de l’instruction que l’acte de cession mentionnait uniquement que celle-ci avait été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 60 000 € pour les 40 parts sans aucune stipulation mentionnant, qu’outre la cession portant sur les parts sociales, il était prévu une cession du compte courant du cédant dans les comptes de la SCI.

Par ailleurs, le cédant n’était pas en mesure de prouver ses allégations (par exemple, les attestations produites par le gérant de la SCI n’étaient corroborées par aucune autre pièce, notamment comptable, de nature à établir l’existence d’un compte courant d’associé au nom du cédant dans la SCI).

Aussi, comme le rappelle la Cour administrative d'appel, une cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant.

Dans ces conditions, la somme de 60 000 € qui a été versée au cédant pour la cession du 6 juillet 2010 est réputée ne concerner que les parts sociales de la société.

CAA Douai 7 mars 2019, n°17DA01004

Date: 22/11/2024

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