Patrimoine
Mutations d'immeubles
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l’intermédiaire d’une SCI. J’envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l’exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
Oui. L’administration fiscale admet que l’exonération s’applique lorsque l’immeuble cédé est détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes. Par ailleurs, l’administration a précisé qu’au regard des conventions conclues par le Royaume-Uni, l’exonération s’applique en cas de transfert dans cet État.
On rappelle que cette nouvelle exonération est accordée à une double condition :
-la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
-et l'immeuble n’a pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
CGI art. 244 bis A, I.1.al. 4
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/43729.html?date=2019-05-01&format=print&start=0