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Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
Le plafond des versements en numéraire sur un PEA classique est de 150 000 €. Le plafond des versements en numéraire sur un PEA-PME a été porté à 225 000 € par la loi PACTE (au lieu de 75 000 €) mais le plafond global des versements sur les 2 plans (PEA classique et PEA-PME) demeure maintenu à 225 000 € (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 89, 90, 91, 92 et 93).
La question posée porte sur le fait de savoir s’il pourrait être dérogé à ces plafonds pour souscrire à une augmentation de capital. En effet, le titulaire d’un PEA abondé à son plafond maximal qui souhaite participer à une augmentation de capital en raison d’un titre qu’il détient ne peut pas le faire puisqu’il ne peut plus verser de fonds sur son compte. La seule solution qui s’offre à lui consiste à vendre des titres de son PEA, à concurrence des fonds nécessaires à sa participation à cette augmentation de capital, mais le marché n’est pas toujours favorable à ce moment-là.
Pour le Ministre de l’économie et des finances, il n’est pas prévu, dans ce cas de figure, de dérogation spécifique au plafond des versements en numéraire pour souscrire à une augmentation de capital.
En effet, cette dérogation ne semble pas pertinente eu égard aux encours moyens en titres de tous les PEA ouverts fin d’année 2017 qui s’élèvent à 15 231 €.
Enfin, il souligne que la loi PACTE a renforcé l’attractivité des plans en abaissant à 5 ans (au lieu de 8 ans) le délai après lequel tout retrait ou rachat partiel n’entraîne pas la clôture et en supprimant la règle du blocage des versements même après un rachat partiel, sans toucher au montant maximal des versements.
Par ailleurs, en augmentant substantiellement la capacité dans le PEA-PME via la mutualisation asymétrique des plafonds du PEA et du PEA-PME, la loi PACTE permettra notamment de soutenir le développement des business angels.
Rép. Leleux n°02843, JO 23 mai 2019, Sén. quest. p. 2572
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/43763.html?date=2019-05-01&format=print&start=0