Patrimoine
Investissements Pinel
En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d’IR Pinel, s’apprécie t’elle à la date d’achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l’investissement) ?
L’administration a précisé que la limitation du nombre de logements ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € doivent s’apprécier à la date du fait générateur de la réduction d’IR (date d’acquisition du bien ou date d’achèvement) (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 65-10/05/2019).
La date du fait générateur détermine ainsi l’année à compter de laquelle la réduction d’impôt sur le revenu est calculée.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 26/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/43878.html?domaine=id4399&format=print&start=740