AVOCATS NORMANDIE

La plus-value réalisée sur des titres de PME de moins de 10 ans peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé même si le cédant a apporté ou vendu un fonds de commerce préexistant qui figurait à l’actif de celle-ci.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif (mais pas au prélèvement forfaitaire unique), les plus-values sur droits sociaux réalisées par les particuliers peuvent être réduites d’un abattement pouvant aller de 50 % à 85 % en fonction de la durée de détention, lorsqu’elles portent sur des titres de PME de moins de 10 ans au moment de leur acquisition ou de leur souscription (CGI art. 150-0 D, 1 quater).

Pour le bénéfice de cet abattement, la société dont les titres sont cédés ne doit pas être issue d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater.B.2°.a). Les opérations de concentration ou de restructuration sont celles qui permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles.

Dans ce contexte, la circonstance que le cédant ait apporté ou vendu, à la société dont les titres sont cédés, un fonds de commerce qu’il a créé, fait-elle obstacle à l’application de l’abattement renforcé ?

Pour le Ministre de l’économie et des finances, l’abattement renforcé reste applicable lorsque :

-d’une part, l'apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu'il a créé cette entreprise, qui constituait elle-même une PME à la date de l'apport et n'était pas issue d'une activité préexistante à sa création ;

-et, d'autre part, la société bénéficiaire de l'apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le contribuable lors de celui-ci avec pour objet exclusif la poursuite de l'activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.

Cette tolérance avait déjà été admise pour l’application de l’abattement renforcé dans sa rédaction en vigueur avant la loi de finances pour 2018 (Rép. Deromedi n°00039, JO 7 septembre 2017, Sén. quest. p. 2806).