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L’encadrement de l’évolution des loyers reconduit en zones tendues

La variation du loyer révisé dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail selon l'IRL est reconduite jusqu'au 1^er juillet 2020 dans les zones tendues.

Un nouveau décret prolonge pour une période d’un an, à compter du 1^er août 2019, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, dans l’ensemble des zones tendues *, ce qui représente 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel.

Selon ce dispositif, lors d’un changement de locataire (relocation) ou du renouvellement du bail (avec le même locataire), le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué.

Toutefois, si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, celui-ci peut être révisé. Mais la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Ce dispositif est distinct du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers mis en place à Paris depuis le 1^er juillet 2019 en application de la loi ELAN (arrêté 2019-05 du 28 mai 2019).

(*Zones tendues : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse)

Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019, JO du 28

Date: 22/11/2024

Url: http://avocats-normandie.fr/breves/44245.html?date=2019-09-01&format=print&start=20