Patrimoine
Mutations d'immeubles
Le droit de préemption urbain s’applique t’il aux cessions de parts de société civile immobilière ?
Seules sont soumises au droit de préemption urbain (DPU), ainsi qu'au droit de préemption applicable dans les zones d'aménagement différé, les cessions de la majorité des parts d'une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d'une SCI, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession relèverait de ces droits de préemption (c. urb. art. L. 213-1, 3°). En revanche, ce droit de préemption étendu concernant la cession de la majorité des parts ne s’applique pas aux cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus, c'est-à-dire jusqu'aux cousins germains.
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Date: 22/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/45466.html?date=2020-04-01&format=print&start=0