Patrimoine
Donations Successions
Dans le cadre d’une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l’IFI lorsqu’il est usufruitier du tout ?
Lorsque le démembrement résulte de l'application de l'article 757 du code civil (usufruit légal du quart en faveur du conjoint survivant) ou de l'article 1098 du code civil (usufruit forcé du conjoint survivant), le conjoint survivant sera redevable de l'IFI au prorata des répartitions de valeurs entre usufruit et nue-propriété déterminées par l'article 669, I du CGI (CGI art. 968).
En revanche, si le conjoint survivant est usufruitier de la succession en vertu d'une donation au dernier vivant ou d'un testament (usufruit conventionnel), il sera redevable de l'IFI sur la valeur en toute propriété des biens.
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Date: 25/11/2024
Url: http://avocats-normandie.fr/breves/46345.html?date=2020-11-01&format=print&start=40