Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/03/2025 CONSULTER LE CSE POUR INTRODUIRE L'IA DANS L'ENTREPRISE Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'employeur doit consulter le comité social et économique au sujet de l'introduction de nouvelles technologies.... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2025 LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d'un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable... | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2025 MANDATAIRE PONCTUEL EN MATIÈRE DE TVA Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de désigner un mandataire ponctuel en matière de TVA pour des opérations comme les exportations, les sorties... | |
| 13/03/2025 FRAIS DE REPAS 2025 Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Social | |
| 13/03/2025 APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHE Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Aides dont l'accès, pour rappel, est subordonné... | |
Vie des affaires | |
| 13/03/2025 LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ? Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes... | |
Patrimoine | |
| 12/03/2025 Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation | |
Fiscal TPE | |
| 12/03/2025 TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe d'aménagement est une taxe spéciale due lors de l'achèvement de travaux de construction ou d'aménagement. Une nouvelle procédure de rescrit spécifique... | |
Social | |
| 12/03/2025 HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION : MENER L'ENQUÊTE La Défenseure des droits a adressé aux entreprises, dans une décision-cadre, une série de recommandations relatives à l'enquête interne à mener en cas... | |
| 11/03/2025 LFSS : MESURES SOCIALES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, parue au JO du 28 février, comporte nombre de mesures sociales. Du côté des cotisations sociales,... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2025 FRAIS DE CARBURANT 2024 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Vie des affaires | |
| 11/03/2025 FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes.... | |
Patrimoine | |
| 10/03/2025 Le DPE est-il obligatoire en cas de location de meublés de tourisme ? | |
| 10/03/2025 En cas de donation en nue-propriété de titres, pendant combien de temps les pouvoirs de l'usufruitier doivent-ils être limités à l'affectation des résultats pour bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission ? | |
| 10/03/2025 Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible | |
Fiscal TPE | |
| 10/03/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation... | |
Vie des affaires | |
| 10/03/2025 DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... | |
Social | |
| 10/03/2025 LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des... | |
Patrimoine | |
| 07/03/2025 Quel est le délai de prescription de l'action en recel successoral ? | |
| 07/03/2025 En matière de divorce, quel est le pouvoir du juge pour décider que la prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ? | |
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