Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 30/07/2021 CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions... | |
Vie des affaires | |
| 30/07/2021 SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS Pour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi... | |
Fiscal TPE | |
| 30/07/2021 ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSION Pour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans... | |
Patrimoine | |
| 29/07/2021 Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit | |
Social | |
| 29/07/2021 INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel... | |
Fiscal TPE | |
| 29/07/2021 RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020 À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables... | |
Vie des affaires | |
| 28/07/2021 MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment... | |
Fiscal TPE | |
| 28/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PME Un nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité... | |
Social | |
| 28/07/2021 INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors... | |
| 27/07/2021 PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle... | |
Fiscal TPE | |
| 27/07/2021 SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser... | |
Patrimoine | |
| 26/07/2021 Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité » | |
Fiscal TPE | |
| 26/07/2021 DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou... | |
Vie des affaires | |
| 26/07/2021 DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal... | |
Social | |
| 26/07/2021 OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,... | |
| 23/07/2021 96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions... | |
Vie des affaires | |
| 23/07/2021 MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son... | |
Fiscal TPE | |
| 23/07/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques... | |
| 22/07/2021 ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation... | |
Social | |
| 22/07/2021 PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction... | |
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